Bien se préparer pour une audience devant le Conseil de Prud'hommes | SaisirPrudhommes

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    Le Conseil de Prud'hommes CPH est compétent pour régler les litiges qui peuvent naître à l'occasion de tout contrat de travail 1entre un employeur et un salarié, durant l'exécution du contrat ou au moment de la rupture du contrat de travail 2. Vous pouvez ainsi saisir recherche femme redon CPH pour demander un rappel de salaire ou le paiement d' heures supplémentairesmais aussi en cas de licenciement abusifde sanction disciplinaire injustifiée ou encore pour obtenir le paiement des indemnités afférentes à l Vous pouvez ainsi saisir le CPH pour demander un rappel de salaire ou le paiement d' heures supplémentairesmais aussi en cas de licenciement abusifde sanction disciplinaire injustifiée ou encore pour obtenir le paiement des indemnités afférentes à la rupture de votre contrat de travail.

    Par conséquence, la procédure est également différente de celle devant un tribunal. Les parties ou leur représentant doivent manifester leur présence. Pour chaque affaire, les deux parties ou leur représentant vont avoir entre 20 et 30 min pour défendre leur dossier. Quelles sont les pièces à préparer?

    En cas de litige relatif à la durée du travailaux jours de repos ou aux congés payésle Conseil de prud'hommes peut également être saisi. Vous avez également la possibilité de vous tourner auprès du CPH pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail lorsque vous êtes victime de harcèlement ou de discrimination.

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    Les délais d'action devant les prud'hommes : Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit 2 rencontrer un conseiller prudhomme 12 mois à compter de la notification de la rupture pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail.

    En revanche, pour certains types de recours, il existe des délais particuliers notamment dans les situations suivantes : action visant à obtenir le paiement d'un salaire non versé, d'heures supplémentaires non payées, de primes non versées : 3 ans 3 ; action en raison d'un harcèlement moral ou sexuelou d'une discrimination : 5 ans.

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    Le Conseil de Prud'hommes compétent est : soit celui du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail ; soit celui du lieu où le contrat de travail a été conclu ; soit le lieu où se situe le siège social de l'entreprise qui vous emploie.

    Si vous travaillez à votre domicile ou effectuez votre travail en dehors de tout établissement notamment pour les VRPvous devez saisir le Conseil de prud'hommes du lieu de votre domicile. La saisine par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation n'est plus possible depuis le 1er janvier Avant toute chose, vous devez saisir le CPH 4 par requête adressée au greffe du Conseil de Prud'hommes 5.

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    Après avoir effectué cette démarche, le bureau de conciliation et d'orientation BCO convoque les parties à une séance de conciliation pour tenter de concilier les parties 6 et mettre fin au litige sans passer par un jugement. Chacune des parties est entendue séparément et dans la confidentialité.

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    • Sous réserve des dispositins règlementaires qui seront prises ultérieurement, l'ordonnance a supprimé le bureau de conciliation et d'orientation » sont supprimés et en cas de partage les parties sont citée devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
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    La je cherche femme maubeuge du CPH est gratuite. Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et tente de les concilier 7.

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    Un procès-verbal est ensuite établi. En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne ce qui a été convenu entre les parties dans l'accord.

    Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de rencontrer un conseiller prudhomme et d'orientation.

    À défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal.

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    L'affaire est alors orientée vers le bureau de jugement 8.